Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits fabriqués et vendus sur le site estl.fr (ci-après « le Vendeur »). Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation sans réserve des CGV.
2. Produits
Les produits vendus sur le site sont des articles fabriqués, allant des accessoires, objets décoratifs, pièces fonctionnelles aux articles personnalisés.
3. Commande et prix
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le client valide sa commande lorsqu’il a validé son panier et accepté les présentes conditions générales. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine.
4. Droit de rétractation
4.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire annuler son achat sans justification. Ce délai est prolongé en cas de réception de produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
4.2. Conditions de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux produits non personnalisés. Les produits personnalisés, tels que ceux portant un texte, une image, un logo ou toute autre forme de personnalisation à la demande du client, ne peuvent pas être retournés ou échangés, sauf en cas de défaut de fabrication ou erreur de notre part.
4.3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par email ou via le formulaire de contact disponible sur notre site. Vous devrez ensuite retourner les produits non utilisés, dans leur état d’origine et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou si l’erreur vient de notre part. Les produits doivent être retournés et le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
4.4. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, incluant notamment ceux qui ont été modifiés à la demande spécifique du client (par exemple, produits gravés, portant un nom ou une inscription). En outre, aucun retour ou remboursement ne sera accepté pour un produit qui aurait été utilisé, modifié ou endommagé après la réception.
5. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande. La livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement. Les délais de livraison sont estimés et peuvent varier en fonction de la destination. Estl.fr ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des événements externes (grèves, intempéries, etc.).
6. Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L. 217-4 et suivants). Si un produit est jugé défectueux ou non conforme, le client peut en demander l’échange ou le remboursement.
6.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour tous les produits achetés sur le site, c’est-à-dire que le produit doit être conforme à la description qui en est faite, et correspondre à l’usage auquel il est destiné. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais, dans un délai de 2 ans à compter de la réception du produit.
La garantie légale de conformité s’applique même si le défaut apparaît après la livraison, et ce, même après l’expiration du délai de rétractation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, un remboursement sera proposé.
En cas de défaut de conformité, le client doit informer le vendeur dans les plus brefs délais par email sur le site. Estl.fr s’engage à répondre sous un délai raisonnable pour organiser le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.
7. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation des produits vendus, tels que la perte de profit, les dommages causés à des tiers, etc.
8. Protection des données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal de Bordeaux.
10. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site, sauf stipulation contraire.
11. Paiement sécurisé
Le paiement sur notre site est entièrement sécurisé grâce à l’utilisation du serveur sécurisé OVH et du système de paiement de WooCommerce. Toutes les transactions par carte bancaire sont protégées par un cryptage SSL (Secure Socket Layer) de dernière génération. Ce protocole assure que les informations sensibles liées au paiement (notamment les données bancaires) sont envoyées de manière cryptée et sécurisée entre votre appareil et le serveur.
Le paiement par carte bancaire est effectué directement sur un serveur sécurisé de OVH, garantissant ainsi la confidentialité de vos informations de paiement. Aucune donnée bancaire ne sera stockée sur nos serveurs, ce qui minimise les risques liés à la sécurité des paiements.
Nous acceptons les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, et autres cartes majeures) via un système de paiement intégré à WooCommerce. Vous serez redirigé vers l’interface sécurisée du paiement dès que vous validerez votre commande, et le processus est entièrement sécurisé par la technologie de cryptage SSL.
En cas de problème ou de question concernant le paiement, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse email suivante : contact@estl.fr.
12. Responsabilité du contenu du site
Le Vendeur est responsable du contenu publié sur le site estl.fr, y compris la description des produits, les images et les informations relatives à la boutique. La présentation des produits sera faite de façon humoristique. Le contenu du site est régulièrement mis à jour et contrôlé par le Vendeur. En tant que responsable du site, le Vendeur s’engage à fournir des informations précises et conformes à la législation en vigueur, et à veiller à la qualité et à l’exactitude des produits présentés.
Le client reconnaît qu’aucune contribution ou commentaire de sa part n’est autorisé sur le site. En conséquence, le Vendeur ne peut être tenu responsable des opinions, commentaires ou contenus publiés par des tiers, dans la mesure où aucune fonction de publication par les utilisateurs n’est activée.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de retirer tout contenu jugé inapproprié ou non conforme à la législation, en cas de constatation d’un manquement.
13. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Le contenu du site estl.fr, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, illustrations, logos, vidéos, ainsi que la présentation des produits, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site sont la propriété exclusive du vendeur : Estl.fr.
En tant qu’utilisateur, vous êtes autorisé à consulter le site et à utiliser les produits proposés à des fins personnelles, mais il est strictement interdit de reproduire, distribuer, publier, afficher, modifier, ou exploiter d’une quelconque manière le contenu du site, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits d’auteur et peut entraîner des poursuites judiciaires.
14. Nature humoristique du contenu
Les descriptions des produits et les histoires qui les accompagnent sont rédigées de manière humoristique. Elles sont purement fictives et ne doivent pas être interprétées comme des faits réels. Le Vendeur tient à préciser que toutes les anecdotes, histoires et informations supplémentaires liées aux produits sont des éléments de divertissement et de satire, et ne doivent en aucun cas être prises au sérieux.
Le site estl.fr est destiné à offrir une expérience ludique et décalée, et toutes les informations présentées sont à considérer dans un esprit de divertissement et d’humour. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation des contenus humoristiques présents sur le site.
15. Protection des créations et innovations
Les produits et créations présentés sur estl.fr sont le fruit du travail original du Vendeur et font l’objet de protections juridiques, telles que le dépôt d’Enveloppes Soleau ou Brevet pour certaines de ces créations. Ces protections ont pour objectif de garantir la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle sur les idées, concepts, et inventions originales développées par le Vendeur.
Le client reconnaît que toutes les créations présentées sur le site (y compris mais sans s’y limiter, les concepts de produits, dessins, prototypes et innovations) sont protégées par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, imitation, modification ou exploitation non autorisée de ces créations constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le Vendeur se réserve le droit d’agir en justice contre toute personne ou entité cherchant à reproduire ou exploiter ses créations sans autorisation préalable.
16. Protection des couleurs et effets phosphorescents
Le Vendeur a développé une innovation unique dans l’univers de la décoration en créant des produits utilisant des couleurs spéciales, notamment des effets phosphorescents qui ne sont pas disponibles sur le marché. Ces couleurs et effets ont été conçus pour offrir une expérience visuelle exclusive et ne peuvent être reproduits ou imitée sans l’autorisation expresse du Vendeur.
Les produits fabriqués et vendus sur le site estl.fr comportant des couleurs ou des effets phosphorescents sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et en particulier par le droit d’auteur sur le design, ainsi que par des protections spécifiques liées à l’usage de ces couleurs et effets.
Toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisée de ces couleurs ou effets phosphorescents constitue une violation des droits du Vendeur et pourra entraîner des poursuites judiciaires. Le Vendeur se réserve le droit d’agir contre toute personne ou entité cherchant à copier ou utiliser ces innovations sans son consentement préalable.
17. Protection contre les accusations de copie
Le Vendeur garantit que toutes les créations proposées sur le site estl.fr sont originales et ont été développées de manière indépendante. Aucune des créations présentées n’a été copiée à partir de sources externes ou d’autres créateurs. Le Vendeur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à éviter toute contrefaçon ou violation des créations d’autrui.
Le Vendeur a mis en place des mesures de protection juridique pour ses créations, notamment des dépôts de propriétés intellectuelles (tels que les Enveloppes Soleau, brevet) et des dépôts de designs, afin de garantir l’authenticité et l’originalité des produits proposés. Si des produits sont créés à partir d’idées communes ou largement utilisées dans l’industrie, le Vendeur s’assure qu’aucune violation des droits d’autrui n’a lieu.
En cas de contestation, le Vendeur se réserve le droit de fournir les preuves de l’originalité de ses créations, et toute accusation infondée de copie sera considérée comme abusive. Le Vendeur se réserve également le droit d’engager des actions légales contre toute personne cherchant à nuire à la réputation de ses créations en émettant des accusations non fondées.
18. Créations personnalisées et respect des droits de propriété intellectuelle
Les produits proposés sur estl.fr peuvent être personnalisés à la demande du client. Toutefois, le Vendeur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à ne pas reproduire des créations protégées, comme des objets issus de films, livres ou autres œuvres protégées par des droits d’auteur, des brevets ou des marques.
Les produits créés à la demande sont originaux et personnalisés selon les indications du client. Le Vendeur ne crée pas de copies exactes de produits protégés et veille à ce que ses créations respectent les normes juridiques en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Le client est responsable de s’assurer que les personnalisations demandées ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.
19. Originalité et respect des droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur garantit que toutes les créations proposées sont originales et conçues de manière indépendante. Toutefois, si le produit est inspiré par des objets ou concepts existants dans le domaine public ou de la culture populaire, le Vendeur veille à ce que la création ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’autres parties, notamment en matière de design, de brevets ou de marques déposées.
Le Vendeur s’engage à ne pas reproduire des produits protégés par des droits d’auteur, brevets ou marques déposées, et assure que les produits personnalisés sont conçus selon les spécifications du client sans enfreindre les droits d’une tierce partie. Le client est responsable de vérifier que la personnalisation demandée ne constitue pas une violation des droits d’autrui.
20. Respect des droits de propriété intellectuelle et des licences
Le Vendeur garantit que ses produits ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Les produits proposés sont des créations originales ou sont inspirés de thèmes généraux, mais ne reproduisent pas de manière exacte des éléments protégés par des droits d’auteur ou des marques déposées.
21. Avertissement concernant les produits inspirés d’univers populaires
Certains des produits proposés sur ce site sont inspirés de l’univers de jeux vidéo, films, séries, ou autres œuvres de fiction populaires, tels que Minecraft. Toutefois, il est important de noter que ces produits ne sont pas des produits officiels sous licence. Ils sont créés de manière indépendante et ne sont en aucun cas affiliés à la société Mojang Studios ou à tout autre détenteur de droits associés à Minecraft.
Ces produits sont proposés uniquement à titre d’inspiration et ne constituent pas des répliques exactes des éléments protégés par des droits d’auteur ou des marques déposées. En conséquence, ces articles ne sont pas garantis comme étant des produits sous licence officielle.
22 – Mentions légales
Éditeur du site :
Nom de l’entreprise : Estl.fr
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Numéro SIREN / SIRET : En cours de création
Numéro RCS : En cours de création
Adresse du siège social : Boite postale (en cours) 33170 Gradignan
Directeur de la publication : Estl.fr
Site web : Estl.fr
Email : contact@estl.fr
Éditeur : Estl.fr
Hébergeur du site :
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Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
Site web : https://www.ovh.com